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Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants

L.C. 2020, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 8

Note marginale :Nombre maximal de semaines

  •  (1) Le nombre maximal de semaines pour lesquelles la prestation canadienne d’urgence pour étudiants peut être versée à un étudiant est déterminé conformément aux règlements.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Avec l’approbation du ministre des Finances, le ministre peut prendre des règlements concernant le nombre de semaines pour l’application du paragraphe (1).

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.