Aller au contenu

Loi sur la prestation canadienne d’urgence

L.C. 2020, ch. 5, art. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 5

Note marginale :Demande

  •  (1) Tout travailleur peut, selon les modalités — notamment de forme — fixées par le ministre, demander une allocation de soutien du revenu pour toute période de quatre semaines comprise dans la période commençant le 15 mars 2020 et se terminant le 3 octobre 2020.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Aucune demande ne peut être présentée après le 2 décembre 2020.

  • Note marginale :Renseignements

    (3) Le demandeur fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.

Version en vigueur depuis le 25 mars 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.