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Loi sur la prestation canadienne d’urgence

L.C. 2020, ch. 5, art. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 4

Note marginale :Versement de l’allocation

 Le ministre verse l’allocation de soutien du revenu au travailleur qui présente une demande en vertu de l’article 5 et qui y est admissible.

Version en vigueur depuis le 25 mars 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.