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Loi sur la prestation canadienne d’urgence

L.C. 2020, ch. 5, art. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 3

Note marginale :Règlements — définition de travailleur

 Avec l’approbation du ministre des Finances, le ministre peut, par règlement, fixer un montant pour l’application de la définition de travailleur, à l’article 2.

Version en vigueur depuis le 25 mars 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.