Note marginale :Montant de l’allocation
7 (1) Le montant de l’allocation de soutien du revenu pour une semaine est le montant fixé par règlement pour cette semaine.
Note marginale :Règlements
(2) Avec l’approbation du ministre des Finances, le ministre peut, par règlement, fixer le montant de l’allocation de soutien du revenu pour toute semaine précisée dans les règlements.
Note marginale :Traitement différent : catégories
(3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (2) peuvent traiter différemment les catégories de travailleurs.
Version en vigueur depuis le 25 mars 2020