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Loi sur la prestation canadienne d’urgence

L.C. 2020, ch. 5, art. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 7

Note marginale :Montant de l’allocation

  •  (1) Le montant de l’allocation de soutien du revenu pour une semaine est le montant fixé par règlement pour cette semaine.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Avec l’approbation du ministre des Finances, le ministre peut, par règlement, fixer le montant de l’allocation de soutien du revenu pour toute semaine précisée dans les règlements.

  • Note marginale :Traitement différent : catégories

    (3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (2) peuvent traiter différemment les catégories de travailleurs.

Version en vigueur depuis le 25 mars 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.