Note marginale :Nombre maximal de semaines
8 (1) Le nombre maximal de semaines pour lesquelles l’allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur est de seize semaines ou, si un autre nombre de semaines est fixé par règlement, ce nombre de semaines.
Note marginale :Règlements
(2) Avec l’approbation du ministre des Finances, le ministre peut, par règlement, fixer le nombre de semaines pour l’application du paragraphe (1).
Version en vigueur depuis le 25 mars 2020