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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada C-3

Annexe, telle que modifiée par L.C. 2021, ch. 23, art. 138

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 avril 2022
Version postérieure
En vigueur du 30 avril 2022 au 31 mars 2023

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE(Début de la suppression articles Fin de la suppressionDébut de l’insertion article Fin de l’insertion2Début de la suppression et 26.01 et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionparagraphes 11(2.1), 12.1(2) et (3) Début de l’insertion et 14(1.01 Fin de l’insertion)Début de l’insertion , articles 25.4 et 26.01 et paragraphe 45.2(3)) Fin de l’insertion

Début de l’insertion

Définitions et interprétation

Fin de l’insertion

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

date du dépôt Date à laquelle les sommes constituant le dépôt soit sont portées au crédit du compte du déposant, soit font l’objet de l’émission d’un document par l’institution. (date of deposit)

déposant La personne titulaire du compte crédité des sommes constituant un dépôt ou une partie de dépôt ou envers laquelle une institution membre engage sa responsabilité aux termes du document délivré relativement à ces sommes. (depositor)

effet de second rang[Abrogée, 2007, ch. 6, art. 421]

personne Y sont assimilés les associations de personnes et les gouvernements. (person)

prêt de dernier rang[Abrogée, 2007, ch. 6, art. 421]

Début de l’insertion

régime enregistré d’épargne-études S’entend au sens du paragraphe 146.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (registered education savings plan)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

régime enregistré d’épargne-invalidité S’entend au sens du paragraphe 146.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (registered disability savings plan)

Fin de l’insertion

ristourne S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (patronage allocation)

société de fiducie Institution membre régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt qui est une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2) de cette loi. (trust company)

société de prêt Institution membre régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt qui n’est pas une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2) de cette loi. (loan company)

Note marginale :Définition de dépôt

2 (1) Pour l’application de la présente loi et des règlements administratifs de la Société d’assurance-dépôts du Canada, dépôt s’entend, sous réserve du paragraphe (2), du solde impayé de l’ensemble des sommes reçues d’une personne ou détenues au nom de celle-ci par une institution fédérale, par une institution provinciale ou par une société coopérative de crédit locale dans le cadre normal de ses activités en matière de prise de dépôts, celle-ci étant tenue :

a) d’une part, de le porter au crédit du compte de cette personne ou de délivrer un document — notamment reçu, certificat, débenture (à l’exclusion de celle émise par une banque régie par la Loi sur les banques), effet négociable, traite, traite ou chèque visés, lettre de crédit payée d’avance ou mandat — aux termes duquel elle est le principal obligé;

b) d’autre part, de rembourser les sommes, sur demande du déposant, à échéance ou dans un délai déterminé suivant une demande à cet effet.

Les intérêts afférents à ces sommes font partie du dépôt.

Note marginale :Précision

(1.1) Il est entendu que le solde impayé de sommes détenues par une institution au nom du débiteur hypothécaire à l’égard des impôts fonciers sur le bien hypothéqué constitue un dépôt. Les sommes sont considérées remboursables à la date où ces impôts sont exigibles ou, si elle est antérieure, à la date ou l’hypothèque est annulée.

Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.2) Il est entendu que sont réputées être un dépôt ou partie d’un dépôt les sommes versées au titre d’un régime enregistré d’épargne-études ou d’un régime enregistré d’épargne-invalidité en vertu ou par l’effet, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) de la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme provincial désigné au sens du paragraphe 146.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) de tout autre programme dont l’objet est semblable à celui d’un programme provincial désigné visé à l’alinéa a) et qui est financé, directement ou indirectement, par une province;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité ou d’un programme provincial désigné au sens du paragraphe 146.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) de tout autre programme dont l’objet est semblable à celui d’un programme provincial désigné visé à l’alinéa c) et qui est financé, directement ou indirectement, par une province.

Fin de l’insertion

Note marginale :Exclusion

(2) Pour l’application du paragraphe (1), ne constituent pas des dépôts les sommes détenues par l’institution et reçues alors qu’elle n’était pas une institution fédérale, une institution provinciale ni une société coopérative de crédit locale.

(2.1) [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 211]

(2.2) [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 211]

Note marginale :Présomption

(3) Pour l’application du paragraphe (1), les sociétés de fiducie qui déposent des sommes dans leur propre fonds en fiducie garanti, en leur qualité de fiduciaire, sont réputées être obligées de les rembourser comme si elles avaient été déposées par d’autres fiduciaires.

(4) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 216]

Note marginale :Sommes reçues le 1er avril 1977 ou par la suite

(5) Malgré le paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent, dans le cadre de l’assurance-dépôts, aux sommes reçues par une institution membre le 1er avril 1977 ou par la suite et relativement auxquelles elle a délivré ou est obligée de délivrer un document faisant foi d’un dépôt autre qu’une traite, une traite ou un chèque visés, une lettre de crédit payée d’avance ou un mandat :

a) ces sommes ne constituent un dépôt que si le document et les registres de l’institution mentionnent expressément la personne ayant droit, à la date de délivrance de celui-ci, à leur remboursement;

b) la personne visée à l’alinéa a) est réputée être le déposant des sommes sauf si les détails de la cession du document ont été consignés dans les registres de l’institution; dans ce cas, c’est le dernier cessionnaire figurant sur les registres qui est réputé être le déposant;

c) toute consignation d’une cession postérieure à l’annulation de l’assurance-dépôts de l’institution ou à la résiliation de sa police est sans effet.

Note marginale :Sommes reçues le 1er janvier 1977 ou par la suite

(6) Malgré le paragraphe (1), ne constituent pas un dépôt les sommes reçues par une institution membre le 1er janvier 1977 ou par la suite et relativement auxquelles elle a délivré ou est obligée de délivrer un document — autre qu’une traite, une traite ou un chèque visés, une lettre de crédit payée d’avance ou un mandat — qui est payable à l’étranger.

Note marginale :Ristournes

(7) Les ristournes ne constituent pas un dépôt.

Début de l’insertion

Note marginale :Exclusion du dépôt

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Les sommes qu’une institution membre a reçues ou détient et qu’elle est tenue de rembourser sont réputées ne pas faire partie d’un dépôt assurable si la date d’acquisition des droits ou intérêts sur ces sommes est postérieure à celle de l’annulation de l’assurance-dépôts ou de la résiliation de la police.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Dépôts en copropriété

Fin de l’insertion

Cas de copropriétéDébut de la suppression ou de plusieurs fiducies Fin de la suppression

Début de la suppression 3  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 4  Fin de l’insertion(1) Début de la suppression Si, Fin de la suppressionDébut de l’insertion En cas Fin de l’insertiond’Début de la suppression après les registres de l’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion obligation pour une Fin de l’insertioninstitution membre Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion de rembourser des sommes à Fin de l’insertionun déposant Début de l’insertion qui Fin de l’insertionagit en qualité de Début de la suppression fiduciaire ou Fin de la suppressioncopropriétaire Début de la suppression d’un dépôt, tout dépôt qu’il effectue pour une autre fiducie, en copropriété Fin de la suppressionavec une autre personneDébut de la suppression ou en son propre nom Fin de la suppression, Début de l’insertion le dépôt du déposant Fin de l’insertionest, Début de la suppression dans le cadre de Fin de la suppressionDébut de l’insertion en ce qui concerne Fin de l’insertionl’assurance-dépôts, réputé Début de la suppression constituer Fin de la suppressionDébut de l’insertion être Fin de l’insertionun dépôt distinct Début de l’insertion de tout dépôt effectué par le déposant qui agit en son propre nom, en qualité de fiduciaire pour une autre fiducie ou en qualité de copropriétaire d’un dépôt à condition d’être inscrit dans les registres de l’institution conformément aux règlements administratifs Fin de l’insertion.

Début de la suppression

Note marginale :Dépôt en propriété conjointe

Fin de la suppression
Début de la suppression

(1.1) Dans les cas où plusieurs personnes sont copropriétaires de plusieurs dépôts, l’assurance maximale applicable au total de ces dépôts est de cent mille dollars.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Propriété conjointe

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il est entendu que dans les cas où deux personnes ou plus sont copropriétaires de plusieurs dépôts, l’assurance maximale applicable au total de ces dépôts est de cent mille dollars.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Régime de participation différée et autres arrangements spéciaux

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dépôts effectués au titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

5 (1) Malgré le paragraphe 6(2), les sommes qu’une institution membre reçoit d’un même déposant, au titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite au sens du paragraphe 146(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu établi pour un particulier et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt effectué pour le même particulier sont, ainsi que les autres sommes qui sont reçues du même déposant au titre de tout autre régime enregistré d’épargne-retraite établi pour un particulier et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt effectué pour ce particulier, sont réputées constituer, dans le cadre de l’assurance-dépôts, un dépôt unique, distinct de tout autre dépôt effectué pour ce particulier.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Fonds enregistré de revenu de retraite

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Malgré le paragraphe 6(2), les sommes qu’une institution membre reçoit d’un déposant au titre d’un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens du paragraphe 146.3(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu établi pour un particulier et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt effectué pour un individu, ainsi que les autres sommes qui sont reçues du même déposant au titre de tout autre fonds enregistré de revenu de retraite établi pour un particulier et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt effectué pour cet individu, sont réputées constituer, dans le cadre de l’assurance-dépôts, un seul dépôt distinct de tout autre dépôt fait pour cet individu.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Compte d’épargne libre d’impôt

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Malgré le paragraphe 6(2), les sommes qu’une institution membre reçoit d’un déposant au titre d’un compte d’épargne libre d’impôt — visé à l’article 146.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu — établi pour un particulier et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt effectué pour un particulier, ainsi que les autres sommes qui sont reçues du même déposant au titre de tout autre compte d’épargne libre d’impôt établi pour un particulier et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt effectué pour ce particulier, sont réputées constituer, dans le cadre de l’assurance-dépôts, un dépôt unique, distinct de tout autre dépôt effectué pour ce particulier conformément aux règlements administratifs.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Régime enregistré d’épargne-études

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Malgré le paragraphe 6(2), les sommes qu’une institution membre reçoit d’un déposant au titre d’un régime enregistré d’épargne-études établi pour un particulier et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt effectué pour un particulier, ainsi que les autres sommes qui sont reçues du même déposant au titre de tout autre régime enregistré d’épargne-études établi pour un particulier et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt effectué pour ce particulier, sont réputées constituer, dans le cadre de l’assurance-dépôts, un dépôt unique, distinct de tout autre dépôt effectué pour ce particulier.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Régime enregistré d’épargne-invalidité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Malgré le paragraphe 6(2), les sommes qu’une institution membre reçoit d’un déposant au titre d’un régime enregistré d’épargne-invalidité établi pour un particulier et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt effectué pour un particulier, ainsi que les autres sommes qui sont reçues du même déposant au titre de tout autre régime enregistré d’épargne-invalidité établi pour un particulier et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt effectué pour ce particulier, sont réputées constituer, dans le cadre de l’assurance-dépôts, un dépôt unique, distinct de tout autre dépôt effectué pour ce particulier.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Sommes reçues d’un gouvernement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Pour l’application des paragraphes (4) et (5), les sommes qu’une institution membre reçoit d’un déposant au titre d’un régime enregistré d’épargne-études ou d’un régime enregistré d’épargne-invalidité sont réputées inclure les sommes reçues du gouvernement du Canada ou du gouvernement d’une province au titre de ce régime.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Dépôts en fiducie

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Dispositions générales

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dépôts en fiducie

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

6 (1) En cas d’obligation pour une institution membre de rembourser des sommes à un déposant qui agit en qualité de fiduciaire pour une autre personne, et si la fiducie est inscrite dans les registres de l’institution, y compris les renseignements inscrits conformément aux règlements administratifs, le dépôt qu’il effectue en fiducie pour une autre personne est, dans le cadre de l’assurance-dépôts, réputé constituer un dépôt distinct de tout dépôt effectué par le déposant qui agit en son propre nom en qualité de fiduciaire du dépôt ou en qualité de copropriétaire d’un dépôt.

Fin de l’insertion

Note marginale :Dépôt distinct

Début de la suppression

(2) Si, d’après les registres de l’institution membre, un déposant agit en qualité de fiduciaire, le dépôt en cause est, quant au bénéficiaire, réputé, dans le cadre de l’assurance-dépôts, constituer un dépôt distinct des dépôts qu’il effectue en son propre nom ou des autres dépôts dont il est le bénéficiaire.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Dépôt d’un fiduciaire

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) En cas d’obligation pour une institution membre de rembourser des sommes à un déposant qui agit en qualité de fiduciaire pour plusieurs bénéficiaires, le droit de chaque bénéficiaire sur le dépôt est, en ce qui concerne l’assurance-dépôts auprès de la Société, réputé être un dépôt distinct à condition d’être indiqué dans les registres de l’institution.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Arrangements fiduciaires

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3.01) Le dépôt d’une personne agissant à titre fiduciaire détenu par une institution membre est réputé ne pas être un dépôt séparé si, de l’avis de la Société, la fiducie vise d’abord l’obtention d’une assurance-dépôts ou son augmentation.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(2) En cas d’obligation pour une institution membre de rembourser des sommes à un déposant qui agit en qualité de fiduciaire pour un bénéficiaire, et si la fiducie est inscrite dans les registres de l’institution, y compris les renseignements inscrits conformément aux règlements administratifs, le droit ou l’intérêt du bénéficiaire du dépôt en cause est réputé, quant au bénéficiaire, dans le cadre de l’assurance-dépôts, constituer un dépôt distinct des dépôts qu’il effectue en son propre nom ou des dépôts en fiducie effectués par un autre déposant dont il est le bénéficiaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dépôt d’un bénéficiaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Sous réserve de l’article 10, en cas d’obligation pour une institution membre de rembourser des sommes à un déposant qui agit en qualité de fiduciaire pour plusieurs bénéficiaires, le droit ou l’intérêt d’un bénéficiaire sur le dépôt est réputé, dans le cadre de l’assurance-dépôts, être un dépôt distinct, à condition d’être inscrit dans les registres de l’institution conformément aux règlements administratifs.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dépôts multiples — précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Il est entendu qu’en cas d’obligation pour une institution membre de rembourser des sommes à un déposant qui agit comme fiduciaire dans le cadre de deux ou de plusieurs fiducies pour un même bénéficiaire, l’assurance maximale applicable au total des droits ou intérêts de celui-ci dans les dépôts qu’il détient est de cent mille dollars.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Avis au fiduciaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) La Société peut, conformément aux règlements administratifs, exiger d’une institution membre, si celle-ci a l’obligation de rembourser des sommes à un déposant qui agit comme fiduciaire pour une autre personne, qu’elle fournisse au fiduciaire les renseignements spécifiés par la Société.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Erreur ou omission

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Une erreur ou une omission entraînant un défaut de se conformer à une exigence de la présente annexe n’empêche pas ce dépôt d’être réputé constituer un dépôt distinct en vertu des paragraphes (1), (2) ou (3), si :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) étant au courant de l’erreur ou de l’omission, le fiduciaire a fait de son mieux pour la corriger;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) n’étant pas au courant de l’erreur ou de l’omission, le fiduciaire a fait preuve de diligence raisonnable pour se conformer aux exigences de cette annexe.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dépôt réputé être un dépôt distinct

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

6.1 (1) Le dépôt qui n’est pas réputé être un dépôt distinct en vertu de l’article 6 est tout de même réputé constituer un dépôt distinct, en vertu de cet article, si, à la date-repère ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date-repère, le fiduciaire du dépôt satisfait aux exigences de la présente annexe.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de date-repère

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Au paragraphe (1), date-repère s’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Dépôts de courtiers-fiduciaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions supplémentaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

7 (1) Les conditions ci-après s’appliquent aux dépôts de courtiers-fiduciaires, en plus de celles qui sont visées à l’article 6 :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) au moment du dépôt et chaque fois que ce dépôt est modifié, le courtier-fiduciaire fournit à l’institution membre les renseignements ci-après afin qu’ils soient inscrits aux registres de celle-ci :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le fait que le dépôt est effectué par un courtier-fiduciaire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le code alphanumérique distinct de chaque bénéficiaire du dépôt, attribué conformément aux règlements administratifs,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) la somme ou le pourcentage représentant le droit ou l’intérêt du bénéficiaire associé à ce code,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) tout autre renseignement prévu dans les règlements administratifs;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le courtier-fiduciaire doit, conformément aux règlements administratifs, fournir à la Société dans les trois jours ouvrables suivant la demande de celle-ci :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) un code alphanumérique distinct, fourni au titre du sous-alinéa a)(ii),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les nom et adresse à jour du bénéficiaire associé à ce code,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) tout autre renseignement réglementaire concernant les dépôts.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Propriété conjointe

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si plusieurs personnes sont copropriétaires d’un dépôt, elles sont, en ce qui concerne l’attribution du code alphanumérique distinct, réputées être un seul bénéficiaire, distinct de toute personne qui agit comme bénéficiaire — en leur propre intérêt, en qualité de fiduciaire ou en qualité de copropriétaire — d’un dépôt effectué par le même courtier-fiduciaire auprès de l’institution membre.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exigences de l’institution membre — ententes ou arrangements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

8 (1) L’institution membre inscrit des clauses imposant au courtier-fiduciaire les obligations ci-après dans toute entente ou tout arrangement visant des dépôts de courtier-fiduciaire :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) fournir à la Société les renseignements, conformément aux règlements administratifs;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) fournir à la Société une attestation et des mises à jour périodiques de celle-ci conformément aux règlements administratifs, indiquant s’il peut ou non s’acquitter des obligations visées à l’alinéa 7(1)b);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) fournir à l’institution membre ses coordonnées visées aux règlements administratifs ainsi que leur mise à jour.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Mises à jour

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’institution membre demande au déposant de fournir la mise à jour de l’attestation visée à l’alinéa (1)b) et de la mise à jour visée à l’alinéa (1)c), chaque mois d’avril.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Avis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si une institution membre conclut une entente ou un arrangement visant les dépôts d’un courtier-fiduciaire, l’institution membre en avise la Société conformément aux règlements administratifs.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Avis — fin de l’entente ou de l’arrangement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Si une institution membre qui a conclu une entente ou un arrangement visant les dépôts d’un courtier-fiduciaire n’est plus partie à cette entente ou à cet arrangement, elle en avise la Société conformément aux règlements administratifs.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Défaut de se conformer — alinéa 7(1)a)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Une institution membre qui reçoit des sommes lors d’un dépôt d’un courtier-fiduciaire au nom d’un individu ou qui détient des sommes pour le courtier-fiduciaire doit, dès que possible après le défaut de celui-ci de se conformer à l’alinéa 7(1)a), lui fournir les renseignements prévus dans les règlements administratifs.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Comptes de fiduciaire professionnel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Comptes de fiduciaire professionnel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

9 L’institution membre considère un compte comme un compte de fiduciaire professionnel si le déposant :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) atteste, conformément aux règlements administratifs, qu’il est un fiduciaire professionnel;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) fournit les coordonnées conformément aux règlements administratifs;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) demande que le compte soit considéré comme un compte de fiduciaire professionnel.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dépôt d’un bénéficiaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

10 Dans le cas où un dépôt visé au paragraphe 6(3) est détenu dans un compte considéré comme un compte de fiduciaire professionnel, le droit ou l’intérêt de chaque bénéficiaire sur le dépôt n’a pas à être inscrit dans les registres de l’institution membre. Toutefois, le droit de chaque bénéficiaire sur le dépôt, dans le cadre de l’assurance-dépôts, n’est pas réputé être un dépôt distinct, à moins que le déposant remplisse les conditions visées à l’article 11.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exigences supplémentaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

11 Les exigences ci-après s’appliquent au dépôt détenu dans un compte considéré comme un compte de fiduciaire professionnel, en plus de celles prévues aux paragraphes 6(1) et (2) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le déposant doit, conformément aux règlements administratifs, conserver des registres dans lesquels sont inscrits les nom et adresse à jour de chaque bénéficiaire d’un dépôt effectué dans ce compte ainsi que la somme ou le pourcentage représentant le droit ou l’intérêt de chacun de ces bénéficiaires;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le déposant doit, conformément aux règlements administratifs, fournir les renseignements concernant les dépôts dans ce compte à la Société, à la demande de celle-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le déposant fournit à l’institution membre, en avril de chaque année :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) conformément aux règlements administratifs, une attestation indiquant qu’il est encore un fiduciaire professionnel,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) la confirmation que le compte continue d’être considéré comme un compte d’un fiduciaire professionnel,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) une mise à jour de ses coordonnées conformément aux règlements administratifs.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Mises à jour

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

12 (1) L’institution membre qui a considéré un compte comme un compte de fiduciaire professionnel demande au déposant, chaque mois de mars, de fournir les renseignements visés à l’alinéa 11c).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Changement de condition

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Un déposant — dont le compte est considéré comme un compte de fiduciaire professionnel — qui n’est plus un fiduciaire professionnel doit aviser l’institution membre qu’il n’est plus un fiduciaire professionnel et demander que sa désignation soit supprimée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Désignation supprimée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Une institution membre supprime la désignation d’un compte comme compte de fiduciaire professionnel dans les cas suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le déposant demande que la désignation soit supprimée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le déposant a omis de fournir les renseignements visés à l’alinéa 11c) au plus tard le 30 avril.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements protégés — précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

13 Il est entendu que la communication par un déposant à la Société de renseignements relativement à des dépôts dans un compte considéré comme un compte de fiduciaire professionnel qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client ne constitue pas une renonciation à cette protection.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Règlements administratifs

Fin de l’insertion

Note marginale :Règlements administratifs

Début de la suppression

(3.1) Pour l’application des paragraphes (1) à (3), le conseil d’administration peut prendre des règlements administratifs prévoyant le moment où doivent être indiqués dans les registres de l’institution l’existence d’une fiducie ou d’un droit de copropriété ou le droit d’un bénéficiaire, de même que les modalités relatives à cette indication.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Exclusion du dépôt

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) Les sommes qu’une institution membre a reçues ou détient et qu’elle est tenue de rembourser sont réputées ne pas faire partie d’un dépôt assurable si la date d’acquisition des droits sur ces sommes est postérieure à celle de l’annulation de l’assurance-dépôts ou de la résiliation de la police.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Dépôts faits en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite

Fin de la suppression
Début de la suppression

(5) Malgré le paragraphe (2), les sommes qu’une institution membre reçoit du même déposant, aux termes de plusieurs régimes enregistrés d’épargne-retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt fait par le même particulier ou pour son compte, sont, avec les autres sommes reçues du même déposant aux termes de tout autre régime enregistré d’épargne-retraite et constituant un dépôt ou partie d’un dépôt fait par ce particulier ou pour son compte, réputées constituer, dans le cadre de l’assurance-dépôts, un dépôt unique, distinct de tout autre dépôt effectué par ce particulier ou pour son compte.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Fonds enregistré de revenu de retraite

Fin de la suppression
Début de la suppression

(6) Malgré le paragraphe (2), dans le cadre de l’assurance-dépôts, les sommes reçues d’un déposant par une institution membre, conformément à un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et constituant, en tout ou en partie, un dépôt fait par un individu ou pour son compte, et toute autre somme reçue du même déposant conformément à un autre fonds enregistré de revenu de retraite et constituant, en tout ou en partie, un dépôt fait par cet individu ou pour son compte sont réputées constituer un seul dépôt distinct de tout autre dépôt fait par cet individu ou pour son compte.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Compte d’épargne libre d’impôt

Fin de la suppression
Début de la suppression

(6.1) Malgré le paragraphe (2), les sommes qu’une institution membre reçoit d’un déposant aux termes d’un compte d’épargne libre d’impôt — au sens de l’article 146.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu — et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt fait par un particulier ou pour son compte sont, avec les autres sommes reçues du même déposant aux termes de tout autre compte d’épargne libre d’impôt et constituant un dépôt ou partie d’un dépôt fait par ce particulier ou pour son compte, réputées constituer, dans le cadre de l’assurance-dépôts, un dépôt unique, distinct de tout autre dépôt effectué par ce particulier ou pour son compte.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Impôts fonciers

Fin de la suppression
Début de la suppression

(7) Le dépôt visé au paragraphe 2(1.1) est réputé constituer un dépôt distinct de tout autre dépôt effectué par le déposant auprès de l’institution.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

14 Pour l’application de la présente annexe, le conseil peut prendre des règlements administratifs :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) concernant les renseignements qui doivent être inscrits dans les registres d’une institution membre relativement à un droit ou un intérêt dans une copropriété, à une fiducie ou au droit ou à l’intérêt d’un bénéficiaire dans un dépôt;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) concernant l’attribution de codes alphanumériques distincts pour chaque bénéficiaire d’un dépôt de courtier-fiduciaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) prévoyant les renseignements qui doivent être inscrits dans les registres d’une institution membre relativement à un dépôt de courtier-fiduciaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) prévoyant les renseignements qu’un courtier-fiduciaire doit fournir, et les modalités selon lesquelles les renseignements sont fournis, au titre de l’alinéa 7(1)b);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) concernant l’attestation fournie par un courtier-fiduciaire et un fiduciaire professionnel;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) concernant les renseignements sur les coordonnées visés aux alinéas 8(1)c) et 9b) et au sous-alinéa 11c)(iii);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) concernant les exigences en matière d’avis pour les ententes ou les arrangements visant les dépôts d’un courtier-fiduciaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) prévoyant les renseignements pour l’application du paragraphe 8(4);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) concernant les registres à conserver au titre de l’alinéa 11a);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) prévoyant les renseignements qu’un fiduciaire professionnel doit fournir, et les modalités selon lesquelles les renseignements sont fournis, au titre de l’alinéa 11b);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) concernant la fourniture de renseignements aux fiduciaires au titre du paragraphe 6(5).

Fin de l’insertion
13 changements

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Annexe — Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada — Comparer deux versions — Agora