Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada C-3
Annexe, telle que modifiée par L.C. 2021, ch. 23, art. 138
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 avril 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 30 avril 2022 au 31 mars 2023
Texte suppriméTexte ajouté
ANNEXE(Début de la suppression articles Fin de la suppressionDébut de l’insertion article Fin de l’insertion2Début de la suppression et 26.01 et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionparagraphes 11(2.1), 12.1(2) et (3) Début de l’insertion et 14(1.01 Fin de l’insertion)Début de l’insertion , articles 25.4 et 26.01 et paragraphe 45.2(3)) Fin de l’insertion
Définitions et interprétation
Fin de l’insertionNote marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.
date du dépôt Date à laquelle les sommes constituant le dépôt soit sont portées au crédit du compte du déposant, soit font l’objet de l’émission d’un document par l’institution. (date of deposit)
déposant La personne titulaire du compte crédité des sommes constituant un dépôt ou une partie de dépôt ou envers laquelle une institution membre engage sa responsabilité aux termes du document délivré relativement à ces sommes. (depositor)
effet de second rang[Abrogée, 2007, ch. 6, art. 421]
personne Y sont assimilés les associations de personnes et les gouvernements. (person)
prêt de dernier rang[Abrogée, 2007, ch. 6, art. 421]
régime enregistré d’épargne-études S’entend au sens du paragraphe 146.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (registered education savings plan)
Fin de l’insertionrégime enregistré d’épargne-invalidité S’entend au sens du paragraphe 146.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (registered disability savings plan)
Fin de l’insertionristourne S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (patronage allocation)
société de fiducie Institution membre régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt qui est une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2) de cette loi. (trust company)
société de prêt Institution membre régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt qui n’est pas une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2) de cette loi. (loan company)
Note marginale :Définition de dépôt
2 (1) Pour l’application de la présente loi et des règlements administratifs de la Société d’assurance-dépôts du Canada, dépôt s’entend, sous réserve du paragraphe (2), du solde impayé de l’ensemble des sommes reçues d’une personne ou détenues au nom de celle-ci par une institution fédérale, par une institution provinciale ou par une société coopérative de crédit locale dans le cadre normal de ses activités en matière de prise de dépôts, celle-ci étant tenue :
a) d’une part, de le porter au crédit du compte de cette personne ou de délivrer un document — notamment reçu, certificat, débenture (à l’exclusion de celle émise par une banque régie par la Loi sur les banques), effet négociable, traite, traite ou chèque visés, lettre de crédit payée d’avance ou mandat — aux termes duquel elle est le principal obligé;
b) d’autre part, de rembourser les sommes, sur demande du déposant, à échéance ou dans un délai déterminé suivant une demande à cet effet.
Les intérêts afférents à ces sommes font partie du dépôt.
Note marginale :Précision
(1.1) Il est entendu que le solde impayé de sommes détenues par une institution au nom du débiteur hypothécaire à l’égard des impôts fonciers sur le bien hypothéqué constitue un dépôt. Les sommes sont considérées remboursables à la date où ces impôts sont exigibles ou, si elle est antérieure, à la date ou l’hypothèque est annulée.
Note marginale :Précision
Fin de l’insertion(1.2) Il est entendu que sont réputées être un dépôt ou partie d’un dépôt les sommes versées au titre d’un régime enregistré d’épargne-études ou d’un régime enregistré d’épargne-invalidité en vertu ou par l’effet, selon le cas :
Fin de l’insertiona) de la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme provincial désigné au sens du paragraphe 146.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
Fin de l’insertionb) de tout autre programme dont l’objet est semblable à celui d’un programme provincial désigné visé à l’alinéa a) et qui est financé, directement ou indirectement, par une province;
Fin de l’insertionc) de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité ou d’un programme provincial désigné au sens du paragraphe 146.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
Fin de l’insertiond) de tout autre programme dont l’objet est semblable à celui d’un programme provincial désigné visé à l’alinéa c) et qui est financé, directement ou indirectement, par une province.
Fin de l’insertionNote marginale :Exclusion
(2) Pour l’application du paragraphe (1), ne constituent pas des dépôts les sommes détenues par l’institution et reçues alors qu’elle n’était pas une institution fédérale, une institution provinciale ni une société coopérative de crédit locale.
(2.1) [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 211]
(2.2) [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 211]
Note marginale :Présomption
(3) Pour l’application du paragraphe (1), les sociétés de fiducie qui déposent des sommes dans leur propre fonds en fiducie garanti, en leur qualité de fiduciaire, sont réputées être obligées de les rembourser comme si elles avaient été déposées par d’autres fiduciaires.
(4) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 216]
Note marginale :Sommes reçues le 1er avril 1977 ou par la suite
(5) Malgré le paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent, dans le cadre de l’assurance-dépôts, aux sommes reçues par une institution membre le 1er avril 1977 ou par la suite et relativement auxquelles elle a délivré ou est obligée de délivrer un document faisant foi d’un dépôt autre qu’une traite, une traite ou un chèque visés, une lettre de crédit payée d’avance ou un mandat :
a) ces sommes ne constituent un dépôt que si le document et les registres de l’institution mentionnent expressément la personne ayant droit, à la date de délivrance de celui-ci, à leur remboursement;
b) la personne visée à l’alinéa a) est réputée être le déposant des sommes sauf si les détails de la cession du document ont été consignés dans les registres de l’institution; dans ce cas, c’est le dernier cessionnaire figurant sur les registres qui est réputé être le déposant;
c) toute consignation d’une cession postérieure à l’annulation de l’assurance-dépôts de l’institution ou à la résiliation de sa police est sans effet.
Note marginale :Sommes reçues le 1er janvier 1977 ou par la suite
(6) Malgré le paragraphe (1), ne constituent pas un dépôt les sommes reçues par une institution membre le 1er janvier 1977 ou par la suite et relativement auxquelles elle a délivré ou est obligée de délivrer un document — autre qu’une traite, une traite ou un chèque visés, une lettre de crédit payée d’avance ou un mandat — qui est payable à l’étranger.
Note marginale :Ristournes
(7) Les ristournes ne constituent pas un dépôt.
Note marginale :Exclusion du dépôt
Fin de l’insertion3 Les sommes qu’une institution membre a reçues ou détient et qu’elle est tenue de rembourser sont réputées ne pas faire partie d’un dépôt assurable si la date d’acquisition des droits ou intérêts sur ces sommes est postérieure à celle de l’annulation de l’assurance-dépôts ou de la résiliation de la police.
Fin de l’insertionDépôts en copropriété
Fin de l’insertionCas de copropriétéDébut de la suppression ou de plusieurs fiducies Fin de la suppression
Début de la suppression 3 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 4 Fin de l’insertion(1) Début de la suppression Si, Fin de la suppressionDébut de l’insertion En cas Fin de l’insertiond’Début de la suppression après les registres de l’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion obligation pour une Fin de l’insertioninstitution membre Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion de rembourser des sommes à Fin de l’insertionun déposant Début de l’insertion qui Fin de l’insertionagit en qualité de Début de la suppression fiduciaire ou Fin de la suppressioncopropriétaire Début de la suppression d’un dépôt, tout dépôt qu’il effectue pour une autre fiducie, en copropriété Fin de la suppressionavec une autre personneDébut de la suppression ou en son propre nom Fin de la suppression, Début de l’insertion le dépôt du déposant Fin de l’insertionest, Début de la suppression dans le cadre de Fin de la suppressionDébut de l’insertion en ce qui concerne Fin de l’insertionl’assurance-dépôts, réputé Début de la suppression constituer Fin de la suppressionDébut de l’insertion être Fin de l’insertionun dépôt distinct Début de l’insertion de tout dépôt effectué par le déposant qui agit en son propre nom, en qualité de fiduciaire pour une autre fiducie ou en qualité de copropriétaire d’un dépôt à condition d’être inscrit dans les registres de l’institution conformément aux règlements administratifs Fin de l’insertion.
Note marginale :Dépôt en propriété conjointe
Fin de la suppression(1.1) Dans les cas où plusieurs personnes sont copropriétaires de plusieurs dépôts, l’assurance maximale applicable au total de ces dépôts est de cent mille dollars.
Fin de la suppressionNote marginale :Propriété conjointe
Fin de l’insertion(2) Il est entendu que dans les cas où deux personnes ou plus sont copropriétaires de plusieurs dépôts, l’assurance maximale applicable au total de ces dépôts est de cent mille dollars.
Fin de l’insertionRégime de participation différée et autres arrangements spéciaux
Fin de l’insertionNote marginale :Dépôts effectués au titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite
Fin de l’insertion5 (1) Malgré le paragraphe 6(2), les sommes qu’une institution membre reçoit d’un même déposant, au titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite au sens du paragraphe 146(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu établi pour un particulier et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt effectué pour le même particulier sont, ainsi que les autres sommes qui sont reçues du même déposant au titre de tout autre régime enregistré d’épargne-retraite établi pour un particulier et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt effectué pour ce particulier, sont réputées constituer, dans le cadre de l’assurance-dépôts, un dépôt unique, distinct de tout autre dépôt effectué pour ce particulier.
Fin de l’insertionNote marginale :Fonds enregistré de revenu de retraite
Fin de l’insertion(2) Malgré le paragraphe 6(2), les sommes qu’une institution membre reçoit d’un déposant au titre d’un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens du paragraphe 146.3(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu établi pour un particulier et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt effectué pour un individu, ainsi que les autres sommes qui sont reçues du même déposant au titre de tout autre fonds enregistré de revenu de retraite établi pour un particulier et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt effectué pour cet individu, sont réputées constituer, dans le cadre de l’assurance-dépôts, un seul dépôt distinct de tout autre dépôt fait pour cet individu.
Fin de l’insertionNote marginale :Compte d’épargne libre d’impôt
Fin de l’insertion(3) Malgré le paragraphe 6(2), les sommes qu’une institution membre reçoit d’un déposant au titre d’un compte d’épargne libre d’impôt — visé à l’article 146.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu — établi pour un particulier et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt effectué pour un particulier, ainsi que les autres sommes qui sont reçues du même déposant au titre de tout autre compte d’épargne libre d’impôt établi pour un particulier et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt effectué pour ce particulier, sont réputées constituer, dans le cadre de l’assurance-dépôts, un dépôt unique, distinct de tout autre dépôt effectué pour ce particulier conformément aux règlements administratifs.
Fin de l’insertionNote marginale :Régime enregistré d’épargne-études
Fin de l’insertion(4) Malgré le paragraphe 6(2), les sommes qu’une institution membre reçoit d’un déposant au titre d’un régime enregistré d’épargne-études établi pour un particulier et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt effectué pour un particulier, ainsi que les autres sommes qui sont reçues du même déposant au titre de tout autre régime enregistré d’épargne-études établi pour un particulier et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt effectué pour ce particulier, sont réputées constituer, dans le cadre de l’assurance-dépôts, un dépôt unique, distinct de tout autre dépôt effectué pour ce particulier.
Fin de l’insertionNote marginale :Régime enregistré d’épargne-invalidité
Fin de l’insertion(5) Malgré le paragraphe 6(2), les sommes qu’une institution membre reçoit d’un déposant au titre d’un régime enregistré d’épargne-invalidité établi pour un particulier et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt effectué pour un particulier, ainsi que les autres sommes qui sont reçues du même déposant au titre de tout autre régime enregistré d’épargne-invalidité établi pour un particulier et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt effectué pour ce particulier, sont réputées constituer, dans le cadre de l’assurance-dépôts, un dépôt unique, distinct de tout autre dépôt effectué pour ce particulier.
Fin de l’insertionNote marginale :Sommes reçues d’un gouvernement
Fin de l’insertion(6) Pour l’application des paragraphes (4) et (5), les sommes qu’une institution membre reçoit d’un déposant au titre d’un régime enregistré d’épargne-études ou d’un régime enregistré d’épargne-invalidité sont réputées inclure les sommes reçues du gouvernement du Canada ou du gouvernement d’une province au titre de ce régime.
Fin de l’insertionDépôts en fiducie
Fin de l’insertionDispositions générales
Fin de l’insertionNote marginale :Dépôts en fiducie
Fin de l’insertion6 (1) En cas d’obligation pour une institution membre de rembourser des sommes à un déposant qui agit en qualité de fiduciaire pour une autre personne, et si la fiducie est inscrite dans les registres de l’institution, y compris les renseignements inscrits conformément aux règlements administratifs, le dépôt qu’il effectue en fiducie pour une autre personne est, dans le cadre de l’assurance-dépôts, réputé constituer un dépôt distinct de tout dépôt effectué par le déposant qui agit en son propre nom en qualité de fiduciaire du dépôt ou en qualité de copropriétaire d’un dépôt.
Fin de l’insertionNote marginale :Dépôt distinct
(2) Si, d’après les registres de l’institution membre, un déposant agit en qualité de fiduciaire, le dépôt en cause est, quant au bénéficiaire, réputé, dans le cadre de l’assurance-dépôts, constituer un dépôt distinct des dépôts qu’il effectue en son propre nom ou des autres dépôts dont il est le bénéficiaire.
Fin de la suppressionNote marginale :Dépôt d’un fiduciaire
Fin de la suppression(3) En cas d’obligation pour une institution membre de rembourser des sommes à un déposant qui agit en qualité de fiduciaire pour plusieurs bénéficiaires, le droit de chaque bénéficiaire sur le dépôt est, en ce qui concerne l’assurance-dépôts auprès de la Société, réputé être un dépôt distinct à condition d’être indiqué dans les registres de l’institution.
Fin de la suppressionNote marginale :Arrangements fiduciaires
Fin de la suppression(3.01) Le dépôt d’une personne agissant à titre fiduciaire détenu par une institution membre est réputé ne pas être un dépôt séparé si, de l’avis de la Société, la fiducie vise d’abord l’obtention d’une assurance-dépôts ou son augmentation.
Fin de la suppression(2) En cas d’obligation pour une institution membre de rembourser des sommes à un déposant qui agit en qualité de fiduciaire pour un bénéficiaire, et si la fiducie est inscrite dans les registres de l’institution, y compris les renseignements inscrits conformément aux règlements administratifs, le droit ou l’intérêt du bénéficiaire du dépôt en cause est réputé, quant au bénéficiaire, dans le cadre de l’assurance-dépôts, constituer un dépôt distinct des dépôts qu’il effectue en son propre nom ou des dépôts en fiducie effectués par un autre déposant dont il est le bénéficiaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Dépôt d’un bénéficiaire
Fin de l’insertion(3) Sous réserve de l’article 10, en cas d’obligation pour une institution membre de rembourser des sommes à un déposant qui agit en qualité de fiduciaire pour plusieurs bénéficiaires, le droit ou l’intérêt d’un bénéficiaire sur le dépôt est réputé, dans le cadre de l’assurance-dépôts, être un dépôt distinct, à condition d’être inscrit dans les registres de l’institution conformément aux règlements administratifs.
Fin de l’insertionNote marginale :Dépôts multiples — précision
Fin de l’insertion(4) Il est entendu qu’en cas d’obligation pour une institution membre de rembourser des sommes à un déposant qui agit comme fiduciaire dans le cadre de deux ou de plusieurs fiducies pour un même bénéficiaire, l’assurance maximale applicable au total des droits ou intérêts de celui-ci dans les dépôts qu’il détient est de cent mille dollars.
Fin de l’insertionNote marginale :Avis au fiduciaire
Fin de l’insertion(5) La Société peut, conformément aux règlements administratifs, exiger d’une institution membre, si celle-ci a l’obligation de rembourser des sommes à un déposant qui agit comme fiduciaire pour une autre personne, qu’elle fournisse au fiduciaire les renseignements spécifiés par la Société.
Fin de l’insertionNote marginale :Erreur ou omission
Fin de l’insertion(6) Une erreur ou une omission entraînant un défaut de se conformer à une exigence de la présente annexe n’empêche pas ce dépôt d’être réputé constituer un dépôt distinct en vertu des paragraphes (1), (2) ou (3), si :
Fin de l’insertiona) étant au courant de l’erreur ou de l’omission, le fiduciaire a fait de son mieux pour la corriger;
Fin de l’insertionb) n’étant pas au courant de l’erreur ou de l’omission, le fiduciaire a fait preuve de diligence raisonnable pour se conformer aux exigences de cette annexe.
Fin de l’insertionNote marginale :Dépôt réputé être un dépôt distinct
Fin de l’insertion6.1 (1) Le dépôt qui n’est pas réputé être un dépôt distinct en vertu de l’article 6 est tout de même réputé constituer un dépôt distinct, en vertu de cet article, si, à la date-repère ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date-repère, le fiduciaire du dépôt satisfait aux exigences de la présente annexe.
Fin de l’insertionNote marginale :Définition de date-repère
Fin de l’insertion(2) Au paragraphe (1), date-repère s’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie.
Fin de l’insertionDépôts de courtiers-fiduciaires
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions supplémentaires
Fin de l’insertiona) au moment du dépôt et chaque fois que ce dépôt est modifié, le courtier-fiduciaire fournit à l’institution membre les renseignements ci-après afin qu’ils soient inscrits aux registres de celle-ci :
Fin de l’insertion(i) le fait que le dépôt est effectué par un courtier-fiduciaire,
Fin de l’insertion(ii) le code alphanumérique distinct de chaque bénéficiaire du dépôt, attribué conformément aux règlements administratifs,
Fin de l’insertion(iii) la somme ou le pourcentage représentant le droit ou l’intérêt du bénéficiaire associé à ce code,
Fin de l’insertion(iv) tout autre renseignement prévu dans les règlements administratifs;
Fin de l’insertionb) le courtier-fiduciaire doit, conformément aux règlements administratifs, fournir à la Société dans les trois jours ouvrables suivant la demande de celle-ci :
Fin de l’insertion(i) un code alphanumérique distinct, fourni au titre du sous-alinéa a)(ii),
Fin de l’insertion(ii) les nom et adresse à jour du bénéficiaire associé à ce code,
Fin de l’insertion(iii) tout autre renseignement réglementaire concernant les dépôts.
Fin de l’insertionNote marginale :Propriété conjointe
Fin de l’insertion(2) Si plusieurs personnes sont copropriétaires d’un dépôt, elles sont, en ce qui concerne l’attribution du code alphanumérique distinct, réputées être un seul bénéficiaire, distinct de toute personne qui agit comme bénéficiaire — en leur propre intérêt, en qualité de fiduciaire ou en qualité de copropriétaire — d’un dépôt effectué par le même courtier-fiduciaire auprès de l’institution membre.
Fin de l’insertionNote marginale :Exigences de l’institution membre — ententes ou arrangements
Fin de l’insertion8 (1) L’institution membre inscrit des clauses imposant au courtier-fiduciaire les obligations ci-après dans toute entente ou tout arrangement visant des dépôts de courtier-fiduciaire :
Fin de l’insertiona) fournir à la Société les renseignements, conformément aux règlements administratifs;
Fin de l’insertionc) fournir à l’institution membre ses coordonnées visées aux règlements administratifs ainsi que leur mise à jour.
Fin de l’insertionNote marginale :Mises à jour
Fin de l’insertion(2) L’institution membre demande au déposant de fournir la mise à jour de l’attestation visée à l’alinéa (1)b) et de la mise à jour visée à l’alinéa (1)c), chaque mois d’avril.
Fin de l’insertionNote marginale :Avis
Fin de l’insertion(3) Si une institution membre conclut une entente ou un arrangement visant les dépôts d’un courtier-fiduciaire, l’institution membre en avise la Société conformément aux règlements administratifs.
Fin de l’insertionNote marginale :Avis — fin de l’entente ou de l’arrangement
Fin de l’insertion(4) Si une institution membre qui a conclu une entente ou un arrangement visant les dépôts d’un courtier-fiduciaire n’est plus partie à cette entente ou à cet arrangement, elle en avise la Société conformément aux règlements administratifs.
Fin de l’insertion(5) Une institution membre qui reçoit des sommes lors d’un dépôt d’un courtier-fiduciaire au nom d’un individu ou qui détient des sommes pour le courtier-fiduciaire doit, dès que possible après le défaut de celui-ci de se conformer à l’alinéa 7(1)a), lui fournir les renseignements prévus dans les règlements administratifs.
Fin de l’insertionComptes de fiduciaire professionnel
Fin de l’insertionNote marginale :Comptes de fiduciaire professionnel
Fin de l’insertion9 L’institution membre considère un compte comme un compte de fiduciaire professionnel si le déposant :
Fin de l’insertiona) atteste, conformément aux règlements administratifs, qu’il est un fiduciaire professionnel;
Fin de l’insertionb) fournit les coordonnées conformément aux règlements administratifs;
Fin de l’insertionc) demande que le compte soit considéré comme un compte de fiduciaire professionnel.
Fin de l’insertionNote marginale :Dépôt d’un bénéficiaire
Fin de l’insertion10 Dans le cas où un dépôt visé au paragraphe 6(3) est détenu dans un compte considéré comme un compte de fiduciaire professionnel, le droit ou l’intérêt de chaque bénéficiaire sur le dépôt n’a pas à être inscrit dans les registres de l’institution membre. Toutefois, le droit de chaque bénéficiaire sur le dépôt, dans le cadre de l’assurance-dépôts, n’est pas réputé être un dépôt distinct, à moins que le déposant remplisse les conditions visées à l’article 11.
Fin de l’insertionNote marginale :Exigences supplémentaires
Fin de l’insertiona) le déposant doit, conformément aux règlements administratifs, conserver des registres dans lesquels sont inscrits les nom et adresse à jour de chaque bénéficiaire d’un dépôt effectué dans ce compte ainsi que la somme ou le pourcentage représentant le droit ou l’intérêt de chacun de ces bénéficiaires;
Fin de l’insertionb) le déposant doit, conformément aux règlements administratifs, fournir les renseignements concernant les dépôts dans ce compte à la Société, à la demande de celle-ci;
Fin de l’insertionc) le déposant fournit à l’institution membre, en avril de chaque année :
Fin de l’insertion(i) conformément aux règlements administratifs, une attestation indiquant qu’il est encore un fiduciaire professionnel,
Fin de l’insertion(ii) la confirmation que le compte continue d’être considéré comme un compte d’un fiduciaire professionnel,
Fin de l’insertion(iii) une mise à jour de ses coordonnées conformément aux règlements administratifs.
Fin de l’insertionNote marginale :Mises à jour
Fin de l’insertionNote marginale :Changement de condition
Fin de l’insertion(2) Un déposant — dont le compte est considéré comme un compte de fiduciaire professionnel — qui n’est plus un fiduciaire professionnel doit aviser l’institution membre qu’il n’est plus un fiduciaire professionnel et demander que sa désignation soit supprimée.
Fin de l’insertionNote marginale :Désignation supprimée
Fin de l’insertion(3) Une institution membre supprime la désignation d’un compte comme compte de fiduciaire professionnel dans les cas suivants :
Fin de l’insertionNote marginale :Renseignements protégés — précision
Fin de l’insertion13 Il est entendu que la communication par un déposant à la Société de renseignements relativement à des dépôts dans un compte considéré comme un compte de fiduciaire professionnel qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client ne constitue pas une renonciation à cette protection.
Fin de l’insertionRèglements administratifs
Fin de l’insertionNote marginale :Règlements administratifs
(3.1) Pour l’application des paragraphes (1) à (3), le conseil d’administration peut prendre des règlements administratifs prévoyant le moment où doivent être indiqués dans les registres de l’institution l’existence d’une fiducie ou d’un droit de copropriété ou le droit d’un bénéficiaire, de même que les modalités relatives à cette indication.
Fin de la suppressionNote marginale :Exclusion du dépôt
Fin de la suppression(4) Les sommes qu’une institution membre a reçues ou détient et qu’elle est tenue de rembourser sont réputées ne pas faire partie d’un dépôt assurable si la date d’acquisition des droits sur ces sommes est postérieure à celle de l’annulation de l’assurance-dépôts ou de la résiliation de la police.
Fin de la suppressionNote marginale :Dépôts faits en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite
Fin de la suppression(5) Malgré le paragraphe (2), les sommes qu’une institution membre reçoit du même déposant, aux termes de plusieurs régimes enregistrés d’épargne-retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt fait par le même particulier ou pour son compte, sont, avec les autres sommes reçues du même déposant aux termes de tout autre régime enregistré d’épargne-retraite et constituant un dépôt ou partie d’un dépôt fait par ce particulier ou pour son compte, réputées constituer, dans le cadre de l’assurance-dépôts, un dépôt unique, distinct de tout autre dépôt effectué par ce particulier ou pour son compte.
Fin de la suppressionNote marginale :Fonds enregistré de revenu de retraite
Fin de la suppression(6) Malgré le paragraphe (2), dans le cadre de l’assurance-dépôts, les sommes reçues d’un déposant par une institution membre, conformément à un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et constituant, en tout ou en partie, un dépôt fait par un individu ou pour son compte, et toute autre somme reçue du même déposant conformément à un autre fonds enregistré de revenu de retraite et constituant, en tout ou en partie, un dépôt fait par cet individu ou pour son compte sont réputées constituer un seul dépôt distinct de tout autre dépôt fait par cet individu ou pour son compte.
Fin de la suppressionNote marginale :Compte d’épargne libre d’impôt
Fin de la suppression(6.1) Malgré le paragraphe (2), les sommes qu’une institution membre reçoit d’un déposant aux termes d’un compte d’épargne libre d’impôt — au sens de l’article 146.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu — et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt fait par un particulier ou pour son compte sont, avec les autres sommes reçues du même déposant aux termes de tout autre compte d’épargne libre d’impôt et constituant un dépôt ou partie d’un dépôt fait par ce particulier ou pour son compte, réputées constituer, dans le cadre de l’assurance-dépôts, un dépôt unique, distinct de tout autre dépôt effectué par ce particulier ou pour son compte.
Fin de la suppressionNote marginale :Impôts fonciers
Fin de la suppression14 Pour l’application de la présente annexe, le conseil peut prendre des règlements administratifs :
Fin de l’insertiona) concernant les renseignements qui doivent être inscrits dans les registres d’une institution membre relativement à un droit ou un intérêt dans une copropriété, à une fiducie ou au droit ou à l’intérêt d’un bénéficiaire dans un dépôt;
Fin de l’insertionb) concernant l’attribution de codes alphanumériques distincts pour chaque bénéficiaire d’un dépôt de courtier-fiduciaire;
Fin de l’insertionc) prévoyant les renseignements qui doivent être inscrits dans les registres d’une institution membre relativement à un dépôt de courtier-fiduciaire;
Fin de l’insertione) concernant l’attestation fournie par un courtier-fiduciaire et un fiduciaire professionnel;
Fin de l’insertiong) concernant les exigences en matière d’avis pour les ententes ou les arrangements visant les dépôts d’un courtier-fiduciaire;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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