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Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile

L.C. 1999, ch. 35

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Modification de l’accord

Article 10

Note marginale :Modification de l’annexe

 Dans le cas où l’Accord est modifié, il incombe au ministre de modifier l’annexe en conséquence, par arrêté, aussitôt que possible après l’entrée en vigueur de la modification. Il fait déposer le texte de celle-ci au Parlement dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre suivant la prise de l’arrêté.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.