Note marginale :Règlements
9 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires pour l’application de la présente loi et pour donner effet à l’Accord, notamment au code de conduite, aux mémorandums d’accord et aux arrangements d’exécution visés par l’Accord.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002