Note marginale :Interdiction
8 (1) Nul ne peut, sciemment, communiquer des renseignements ou des documents obtenus en application de la présente loi ou de l’Accord et présentés comme confidentiels, ni en autoriser la communication ou l’accès sans le consentement écrit de la personne de qui ils ont été obtenus.
Note marginale :Exceptions
(2) La communication ou l’accès sans le consentement sont toutefois permis dans les cas suivants :
a) ils sont dans l’intérêt public en ce qui concerne la santé ou la sécurité publiques, et cet intérêt l’emporte clairement sur les pertes financières pouvant en découler pour toute personne ou le préjudice pouvant être causé à la position concurrentielle de celle-ci, ou sur le préjudice pouvant être causé à la vie privée, la réputation ou la dignité de tout individu;
b) ils sont nécessaires pour assurer ou contrôler l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, ou à la mise en oeuvre de l’Accord.
Note marginale :Production des renseignements
(3) Malgré toute autre loi ou règle de droit, nul n’est tenu, sauf lorsque la procédure concerne l’application de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, de communiquer oralement ou par écrit des renseignements ou documents obtenus en application de la présente loi ou de l’Accord et présentés comme confidentiels.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002