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Loi sur l’assurance du service civil

S.R.C. 1952, ch. 49

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interprétation

Article 2

Note marginale :Définitions

 Dans la présente loi,

acte

acte comprend un testament; (instrument)

conjoint de fait

conjoint de fait La personne qui vit avec un assuré dans une relation conjugale depuis au moins un an; (common-law partner)

contrat d’assurance

contrat d’assurance signifie tout contrat par lequel, sous l’autorité de la présente loi, le Ministre s’engage envers une personne à faire verser une certaine somme au décès de cette personne; (insurance contract)

déclaration

déclaration désigne un acte que signe l’assuré, dans lequel il partage le produit de l’assurance qui doit être versé en vertu de son contrat d’assurance, si

  • a) cet acte est annexé au contrat d’assurance,

  • b) une mention de l’acte est portée sur le contrat d’assurance, ou

  • c) l’acte définit ou décrit le contrat d’assurance; (declaration)

enfants

enfants comprend des enfants adoptifs; (children)

l’assuré

l’assuré désigne toute personne qui passe un contrat avec le Ministre en vertu de la présente loi; (the insured)

Ministre

Ministre désigne le ministre des Finances; (Minister)

produit de l’assurance

produit de l’assurance désigne la somme convenue que doit verser le Ministre en vertu d’un contrat d’assurance; (insurance money)

testament

testament comprend un codicille. (will)

  • S.R. 1952, ch. 49, art. 2
  • 1974-75-76, ch. 42, art. 1
  • 2000, ch. 12, art. 78
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.