Note marginale :Définitions
2 Dans la présente loi,
- acte
acte comprend un testament; (instrument)
- conjoint de fait
conjoint de fait La personne qui vit avec un assuré dans une relation conjugale depuis au moins un an; (common-law partner)
- contrat d’assurance
contrat d’assurance signifie tout contrat par lequel, sous l’autorité de la présente loi, le Ministre s’engage envers une personne à faire verser une certaine somme au décès de cette personne; (insurance contract)
- déclaration
déclaration désigne un acte que signe l’assuré, dans lequel il partage le produit de l’assurance qui doit être versé en vertu de son contrat d’assurance, si
- enfants
enfants comprend des enfants adoptifs; (children)
- l’assuré
l’assuré désigne toute personne qui passe un contrat avec le Ministre en vertu de la présente loi; (the insured)
- Ministre
Ministre désigne le ministre des Finances; (Minister)
- produit de l’assurance
produit de l’assurance désigne la somme convenue que doit verser le Ministre en vertu d’un contrat d’assurance; (insurance money)
- testament
testament comprend un codicille. (will)
- S.R. 1952, ch. 49, art. 2
- 1974-75-76, ch. 42, art. 1
- 2000, ch. 12, art. 78
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002