Note marginale :Contrat d’assurance
3 Lorsqu’il est indiqué dans un contrat d’assurance ou dans une déclaration le concernant que ce contrat d’assurance est souscrit au bénéfice du conjoint et des enfants ou des enfants de l’assuré, sans indication de leurs noms, le mot enfants désigne tous les enfants de l’assuré vivants à l’époque de décès.
- S.R. 1952, ch. 49, art. 3
- 1974-75-76, ch. 42, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002