Aller au contenu

Loi sur l’assurance du service civil

S.R.C. 1952, ch. 49

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Interprétation

Article 3

Note marginale :Contrat d’assurance

 Lorsqu’il est indiqué dans un contrat d’assurance ou dans une déclaration le concernant que ce contrat d’assurance est souscrit au bénéfice du conjoint et des enfants ou des enfants de l’assuré, sans indication de leurs noms, le mot enfants désigne tous les enfants de l’assuré vivants à l’époque de décès.

  • S.R. 1952, ch. 49, art. 3
  • 1974-75-76, ch. 42, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.