Note marginale :Surintendant des institutions financières
4 Le surintendant des institutions financières est chargé de l’application de la présente loi.
- S.R. 1952, ch. 49, art. 4
- 1992, ch. 1, art. 39
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Administration
Note marginale :Surintendant des institutions financières
4 Le surintendant des institutions financières est chargé de l’application de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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