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Loi sur l’assurance du service civil

S.R.C. 1952, ch. 49

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administration

Article 4

Note marginale :Surintendant des institutions financières

 Le surintendant des institutions financières est chargé de l’application de la présente loi.

  • S.R. 1952, ch. 49, art. 4
  • 1992, ch. 1, art. 39
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.