Note marginale :Application de la Loi sur les pensions
19.1 La Loi sur les pensions s’applique aux membres de la Newfoundland Overseas Forestry Unit, ou à leur égard, comme s’ils avaient servi pendant la guerre comme membres des forces au sens de cette loi.
- 2000, ch. 34, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002