Note marginale :Taux de pension aux membres du personnel central d’outre-mer
19 Des pensions ou allocations sont accordées, aux taux énoncés aux annexes I, II et III de la Loi sur les pensions, aux membres du personnel central d’outre-mer, ou à leur égard, au titre de toute blessure ou maladie — ou son aggravation — causée directement par une opération de l’ennemi ou une contre-opération durant leur service pendant la guerre et entraînant une invalidité ou le décès.
- L.R. (1985), ch. C-31, art. 19
- 1999, ch. 10, art. 28
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002