Note marginale :Application de la Loi sur les pensions
17 La Loi sur les pensions s’applique aux surveillants et auxiliaires, ou à leur égard, comme s’ils avaient servi pendant la guerre comme membres des forces au sens de cette loi.
- L.R. (1985), ch. C-31, art. 17
- 1999, ch. 10, art. 28
- 2000, ch. 34, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002