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Loi sur les prestations de guerre pour les civils

L.R.C. (1985), ch. C-31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Personnel des services auxiliaires

Surveillants et auxiliaires

Article 17

Note marginale :Application de la Loi sur les pensions

 La Loi sur les pensions s’applique aux surveillants et auxiliaires, ou à leur égard, comme s’ils avaient servi pendant la guerre comme membres des forces au sens de cette loi.

  • L.R. (1985), ch. C-31, art. 17
  • 1999, ch. 10, art. 28
  • 2000, ch. 34, art. 3
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.