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Loi sur les prestations de guerre pour les civils

L.R.C. (1985), ch. C-31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Personnel des services auxiliaires

Article 16

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

auxiliaire

auxiliaire Personne qui était employée et payée par les Canadian Legion War Services Inc., le Conseil national de la Young Men’s Christian Association of Canada, les Knights of Columbus Canadian Army Huts ou les Salvation Army Canadian War Services, pour aider aux surveillants, et qui a quitté le Canada pour être affectée :

  • a) soit aux forces navales canadiennes sous l’autorité du chef du personnel naval;

  • b) soit aux formations et unités actives des forces de l’armée canadienne sous l’autorité de l’adjudant général;

  • c) soit aux formations et unités actives des forces aériennes canadiennes sous l’autorité du directeur du personnel au Conseil de l’air. (helper)

membre du personnel central d’outre-mer

membre du personnel central d’outre-mer Personne qui n’est ni surveillant ni auxiliaire, et qui était membre du personnel central et à l’emploi et à la solde des Canadian Legion War Services Inc., du Conseil national de la Young Men’s Christian Association of Canada, des Knights of Columbus Canadian Army Huts ou des Salvation Army Canadian War Services, et qui a quitté le Canada sous l’autorité du chef du personnel naval, de l’adjudant général ou du directeur du personnel au Conseil de l’air. (member of the Overseas Headquarters Staff)

surveillant

surveillant Représentant ambulant autorisé des Canadian Legion War Services Inc., du Conseil national de la Young Men’s Christian Association of Canada, des Knights of Columbus Canadian Army Huts ou des Salvation Army Canadian War Services, qui a directement fourni des services et des facilités de récréation à l’une des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes canadiennes, qui a été choisi et agréé par le chef du personnel naval, l’adjudant général ou le directeur du personnel au Conseil de l’air, et a quitté le Canada sous l’autorité de l’un de ces derniers. (supervisor)

  • S.R., ch. C-20, art. 17
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.