Note marginale :Les demandes sont étudiées et jugées comme les demandes prévues dans la Loi sur les pensions
3 Toutes les demandes de pensions, d’allocations et d’indemnités prévues dans les parties I à X sont étudiées et jugées de la même manière que les demandes visées par la Loi sur les pensions, et toutes les dispositions de cette dernière qui ne sont pas incompatibles avec les parties I à X s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à chaque demande en vertu des parties I à X.
- S.R., ch. C-20, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002