Aller au contenu

Loi sur les prestations de guerre pour les civils

L.R.C. (1985), ch. C-31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 5

Note marginale :Égalité de statut

 Les personnes de sexes masculin et féminin que vise la présente loi ont un statut et des droits et obligations égaux en vertu de celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. C-31, art. 5
  • 1992, ch. 24, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.