Note marginale :Égalité de statut
5 Les personnes de sexes masculin et féminin que vise la présente loi ont un statut et des droits et obligations égaux en vertu de celle-ci.
- L.R. (1985), ch. C-31, art. 5
- 1992, ch. 24, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002