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Loi sur les prestations de guerre pour les civils

L.R.C. (1985), ch. C-31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pêcheurs canadiens en eau salée

Article 6

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

opération de l’ennemi ou contre-opération

opération de l’ennemi ou contre-opération Sont assimilés à une opération de l’ennemi ou à une contre-opération les risques de navigation découlant de la Seconde Guerre mondiale auxquels s’est exposé un navire se livrant à la pêche industrielle en eau salée pour le Canada ou Terre-Neuve, lorsqu’il a été employé pour un voyage qui, de l’avis du ministre, était essentiel à la poursuite de la guerre pour le compte de Sa Majesté ou de ses alliés. (enemy action or counteraction against the enemy)

pêcheur canadien en eau salée

pêcheur canadien en eau salée Sujet britannique qui a servi à bord d’un navire se livrant à la pêche industrielle en eau salée pour le Canada ou Terre-Neuve. (Canadian salt water fisher)

  • L.R. (1985), ch. C-31, art. 6
  • 1992, ch. 24, art. 3
  • 1999, ch. 10, art. 22
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.