Note marginale :Définitions
6 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- opération de l’ennemi ou contre-opération
opération de l’ennemi ou contre-opération Sont assimilés à une opération de l’ennemi ou à une contre-opération les risques de navigation découlant de la Seconde Guerre mondiale auxquels s’est exposé un navire se livrant à la pêche industrielle en eau salée pour le Canada ou Terre-Neuve, lorsqu’il a été employé pour un voyage qui, de l’avis du ministre, était essentiel à la poursuite de la guerre pour le compte de Sa Majesté ou de ses alliés. (enemy action or counteraction against the enemy)
- pêcheur canadien en eau salée
pêcheur canadien en eau salée Sujet britannique qui a servi à bord d’un navire se livrant à la pêche industrielle en eau salée pour le Canada ou Terre-Neuve. (Canadian salt water fisher)
- L.R. (1985), ch. C-31, art. 6
- 1992, ch. 24, art. 3
- 1999, ch. 10, art. 22
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002