Note marginale :Application de la Loi sur la marine marchande du Canada
7 Pour l’application de la présente partie, le statut d’un navire et des membres de son équipage, ainsi que la classe de voyage qu’il effectue sont établis conformément à la Loi de la marine marchande du Canada, 1934 et ses règlements d’application, dans leur version à l’époque en cause.
- L.R. (1985), ch. C-31, art. 7
- 1999, ch. 10, art. 22
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002