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Loi sur les prestations de guerre pour les civils

L.R.C. (1985), ch. C-31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pêcheurs canadiens en eau salée

Article 8

Note marginale :Preuve

 Faute d’attestation officielle quant au service en mer d’une personne ou à une blessure ou maladie survenue pendant ce service, le ministre peut accepter toute déclaration solennelle ou semblable d’un particulier, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les renseignements sur l’existence du navire à bord duquel l’intéressé prétend avoir servi sont corroborés par des registres officiels;

  • b) les renseignements ne sont contredits par aucun autre élément de preuve;

  • c) après avoir pris en considération toute preuve corroborante à sa disposition, il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, de la véracité des renseignements.

  • L.R. (1985), ch. C-31, art. 8
  • 1992, ch. 24, art. 4
  • 1995, ch. 18, art. 80
  • 1999, ch. 10, art. 23
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.