Note marginale :Preuve
8 Faute d’attestation officielle quant au service en mer d’une personne ou à une blessure ou maladie survenue pendant ce service, le ministre peut accepter toute déclaration solennelle ou semblable d’un particulier, si les conditions suivantes sont réunies :
a) les renseignements sur l’existence du navire à bord duquel l’intéressé prétend avoir servi sont corroborés par des registres officiels;
b) les renseignements ne sont contredits par aucun autre élément de preuve;
c) après avoir pris en considération toute preuve corroborante à sa disposition, il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, de la véracité des renseignements.
- L.R. (1985), ch. C-31, art. 8
- 1992, ch. 24, art. 4
- 1995, ch. 18, art. 80
- 1999, ch. 10, art. 23
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002