Note marginale :Pension et allocation
9 Une pension ou une allocation peuvent être accordées, aux taux énoncés aux annexes I, II et III de la Loi sur les pensions, à tout pêcheur canadien en eau salée non pensionné au sens de cette loi, ou à son égard, au titre de toute blessure ou maladie — ou son aggravation — survenue au cours de la guerre et causée directement par une opération de l’ennemi ou une contre-opération et entraînant une invalidité ou le décès.
- L.R. (1985), ch. C-31, art. 9
- 1992, ch. 24, art. 4
- 1999, ch. 10, art. 24
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002