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Loi sur les prestations de guerre pour les civils

L.R.C. (1985), ch. C-31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII — Blessure au cours d’un traitement curatif

Article 41

Note marginale :Taux de pension et d’allocation

 Des pensions ou allocations sont accordées, aux taux énoncés aux annexes I, II et III de la Loi sur les pensions, aux personnes — ou à leur égard — qui, à la fois :

  • a) ont été appelées à l’instruction militaire ou au service en vertu de la Loi de 1940 sur la mobilisation des ressources nationales, chapitre 13 des Statuts du Canada de 1940;

  • b) ont accepté et suivi un traitement prescrit par le ministère des Anciens Combattants en vue d’améliorer leur état physique et de les préparer à l’instruction militaire ou au service en question;

  • c) ont subi une blessure ou contracté une maladie ou en ont éprouvé une aggravation entraînant une invalidité ou un décès consécutif ou se rattachant directement à ce traitement.

  • L.R. (1985), ch. C-31, art. 41
  • 1999, ch. 10, art. 30
  • 2000, ch. 34, art. 94(F)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.