Note marginale :Taux de pension et d’allocation
42 Des pensions ou allocations sont accordées, aux taux énoncés aux annexes I, II et III de la Loi sur les pensions, aux personnes — ou à leur égard — qui, à la fois :
a) se sont offertes volontairement à accomplir du service actif dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes canadiennes mais ne furent pas acceptées à cause de leur état physique;
b) ont reçu un traitement curatif du ministère des Anciens Combattants, aux conditions prescrites par le gouverneur en conseil, en vue de les préparer au service actif dans lesdites forces;
c) ont subi une blessure ou contracté une maladie ou en ont éprouvé une aggravation entraînant une invalidité ou un décès consécutif ou se rattachant directement à ce traitement.
- L.R. (1985), ch. C-31, art. 42
- 1999, ch. 10, art. 31
- 2000, ch. 34, art. 94(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002