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Loi sur les prestations de guerre pour les civils

L.R.C. (1985), ch. C-31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII.1 — Détachement des auxiliaires volontaires (Première Guerre mondiale)

Article 42.1

Note marginale :Application de la Loi sur les pensions

  •  (1) La Loi sur les pensions s’applique aux membres canadiens du détachement des auxiliaires volontaires de la Croix-Rouge britannique pendant la Première Guerre mondiale, ou à leur égard, comme s’ils avaient servi comme membre des forces au sens de cette loi.

  • Note marginale :Définition de membre canadien

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), une personne était un membre canadien si, au commencement de son service comme membre, elle était, selon le cas :

    • a) citoyen canadien;

    • b) ressortissant canadien au sens de l’article 2 de la Loi des ressortissants du Canada, chapitre 21 des Statuts revisés du Canada de 1927;

    • c) sujet britannique domicilié à Terre-Neuve.

  • 2000, ch. 34, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.