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Loi sur les prestations de guerre pour les civils

L.R.C. (1985), ch. C-31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Détachement des auxiliaires volontaires (Seconde Guerre mondiale)

Article 43

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

blessure de service de guerre

blessure de service de guerre Blessure reçue en conséquence et au cours de l’exécution de fonctions comme membre du détachement des auxiliaires volontaires. (war service injury)

invalidité grave ou prolongée

invalidité grave ou prolongée N’est pas assimilée à une invalidité grave ou prolongée une invalidité d’un degré inférieur à vingt pour cent, appréciée de la manière prévue au paragraphe 35(2) de la Loi sur les pensions. (serious or prolonged disability)

membre du détachement des auxiliaires volontaires

membre du détachement des auxiliaires volontaires Membre du Corps des infirmières auxiliaires de la Croix-Rouge canadienne ou de la Division des infirmières de la Brigade ambulancière Saint-Jean du Canada, qui, avec l’approbation de l’adjudant général, a servi dans le Service de santé royal de l’armée canadienne pendant la guerre. (member of the Voluntary Aid Detachment)

  • S.R., ch. C-20, art. 48
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.