Note marginale :Conduite répréhensible
45 Aucune pension ne peut être accordée aux termes de la présente partie pour une blessure de service de guerre subie par suite de négligence volontaire ou de conduite répréhensible du membre du détachement des auxiliaires volontaires par qui ou à l’égard de qui une pension est réclamée.
- S.R., ch. C-20, art. 50
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002