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Loi sur les prestations de guerre pour les civils

L.R.C. (1985), ch. C-31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IX — Préposés d’assistance sociale outre-mer (Seconde Guerre mondiale et guerre de Corée)

Article 48

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

guerre de Corée

guerre de Corée Les opérations militaires entreprises par les Nations Unies en vue de ramener la paix dans la République de Corée. La période visée commence le 25 juin 1950 et se termine le 27 juillet 1953. (Korean War)

préposé d’assistance sociale outre-mer

préposé d’assistance sociale outre-mer Personne qui, sous les auspices de la Société canadienne de la Croix-Rouge ou de la Brigade ambulancière Saint-Jean du Canada, a servi hors du Canada :

  • a) pendant la guerre comme préposé d’assistance sociale, aide-infirmier, conducteur d’ambulance ou de train motorisé, membre du personnel central d’outre-mer, ou en toute autre qualité, y compris comme infirmier ou chirurgien en orthopédie choisi par la Société canadienne de la Croix-Rouge pour service outre-mer auprès du ministère écossais de la Santé;

  • b) dans la guerre de Corée dans le cadre de fonctions similaires à celles visées à l’alinéa a). (overseas welfare worker)

  • L.R. (1985), ch. C-31, art. 48
  • 2000, ch. 34, art. 8
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.