Note marginale :Application de la Loi sur les pensions
49 La Loi sur les pensions s’applique aux préposés d’assistance sociale outre-mer, ou à leur égard, comme s’ils avaient servi comme membres des forces au sens de cette loi.
- L.R. (1985), ch. C-31, art. 49
- 1999, ch. 10, art. 33
- 2000, ch. 34, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002