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Loi sur les prestations de guerre pour les civils

L.R.C. (1985), ch. C-31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IX — Préposés d’assistance sociale outre-mer (Seconde Guerre mondiale et guerre de Corée)

Article 49

Note marginale :Application de la Loi sur les pensions

 La Loi sur les pensions s’applique aux préposés d’assistance sociale outre-mer, ou à leur égard, comme s’ils avaient servi comme membres des forces au sens de cette loi.

  • L.R. (1985), ch. C-31, art. 49
  • 1999, ch. 10, art. 33
  • 2000, ch. 34, art. 8
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.