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Loi sur les prestations de guerre pour les civils

L.R.C. (1985), ch. C-31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Le Ferry Command

Article 52

Note marginale :Définition de membre civil du Ferry Command

 Dans la présente partie, membre civil du Ferry Command s’entend d’une personne, autre qu’un membre des forces, qui, à la fois :

  • a) était employée, pendant la guerre, par le ministère de l’Air du Royaume-Uni;

  • b) était domiciliée au Canada ou à Terre-Neuve au début de cet emploi;

  • c) a servi pendant la guerre à titre de membre du personnel navigant avec le groupe no 45 du Royal Air Force Transport Command, le groupe no 45 du Royal Air Force Ferry Command ou l’Atlantic Ferrying Organization à bord d’un aéronef faisant l’objet d’un convoyage :

    • (i) soit entre le Canada et un lieu autre que le Canada ou Terre-Neuve,

    • (ii) soit entre Terre-Neuve et un lieu autre que le Canada ou Terre-Neuve,

    • (iii) soit à l’intérieur des limites du Canada ou de Terre-Neuve, ou entre le Canada et Terre-Neuve, si le vol, de l’avis du ministre, était essentiel à la poursuite de la guerre pour le compte de Sa Majesté ou de ses alliés.

  • L.R. (1985), ch. C-31, art. 52
  • 2000, ch. 34, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.