Note marginale :Application de la Loi sur les pensions
53 La Loi sur les pensions s’applique aux membres civils du Ferry Command, ou à leur égard, comme s’ils avaient servi pendant la guerre comme membres des forces au sens de cette loi.
- L.R. (1985), ch. C-31, art. 53
- 1995, ch. 18, art. 85
- 1999, ch. 10, art. 34
- 2000, ch. 12, art. 82, ch. 34, art. 9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002