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Loi sur le cabotage

L.C. 1992, ch. 31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 11

Note marginale :Pratiques injustes

  •  (1) Le ministre des Transports, s’il constate que le gouvernement d’un pays se livre à des pratiques injustes, discriminatoires ou restrictives touchant l’utilisation de navires canadiens pour des activités commerciales dans les eaux de ce pays, procède avec le ministre des Affaires étrangères à des consultations auprès du gouvernement de ce pays en vue de faire cesser ces pratiques.

  • Note marginale :Idem

    (2) En cas d’insuccès des consultations, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Transports et du ministre des Affaires étrangères, prendre les mesures qu’il estime indiquées.

  • 1992, ch. 31, art. 11
  • 1995, ch. 5, art. 25
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.