Note marginale :Recueil de renseignements
10 L’Office peut, pour s’acquitter de sa mission sous le régime de la présente loi, recueillir des renseignements et établir des dossiers sur les caractéristiques des navires canadiens et des navires non dédouanés ainsi que sur leur utilisation.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002