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Loi sur le cabotage

L.C. 1992, ch. 31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mission de l’office

Article 10

Note marginale :Recueil de renseignements

 L’Office peut, pour s’acquitter de sa mission sous le régime de la présente loi, recueillir des renseignements et établir des dossiers sur les caractéristiques des navires canadiens et des navires non dédouanés ainsi que sur leur utilisation.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.