Note marginale :Renseignements
9 Dans le cadre d’une détermination visée au paragraphe 8(1), l’Office peut demander à l’auteur de la demande de licence et au propriétaire de tout navire canadien non dédouané visés par la demande de lui fournir les renseignements et documents qu’il juge nécessaires.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002