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Loi sur le cabotage

L.C. 1992, ch. 31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mission de l’office

Article 8

Note marginale :Déterminations

  •  (1) À l’occasion de l’étude d’une demande de licence, l’Office procède aux déterminations visées aux alinéas 4(1)a) et b) et 5a) et b).

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les critères à appliquer par l’Office lorsqu’il procède aux déterminations visées au paragraphe (1).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.