Note marginale :Déterminations
8 (1) À l’occasion de l’étude d’une demande de licence, l’Office procède aux déterminations visées aux alinéas 4(1)a) et b) et 5a) et b).
Note marginale :Règlements
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les critères à appliquer par l’Office lorsqu’il procède aux déterminations visées au paragraphe (1).
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002