Aller au contenu

Loi sur le cabotage

L.C. 1992, ch. 31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Réglementation de l’utilisation des navires étrangers et des navires non dédouanés

Article 7

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) préciser si un territoire est visé par la définition de territoire de l’Union européenne au paragraphe 2(1);

  • a.1) préciser si un territoire est visé par la définition de territoire du Royaume-Uni au paragraphe 2(1);

  • b) indiquer, pour l’application de l’alinéa 3(2.2)b), les registres qui sont des registres internationaux ou des seconds registres d’États membres de l’Union européenne;

  • b.1) indiquer, pour l’application de l’alinéa 3(2.21)b), les registres qui sont des registres internationaux ou des seconds registres du Royaume-Uni;

  • c) fixer le nombre maximal de licences qui peuvent être délivrées en vertu des articles 4 et 5.

  • 1992, ch. 31, art. 7
  • 2017, ch. 6, art. 94
  • 2018, ch. 10, art. 72
  • 2021, ch. 1, art. 34
.

Modifié par L.C. 2021, ch. 1, art. 34, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.