Aller au contenu

Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

L.C. 2019, ch. 29, art. 292

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Infractions et peines

Article 79

Note marginale :Infractions et peine

  •  (1) Quiconque contrevient aux articles 55, 70 ou 73.4, ou à un ordre donné en vertu de l’alinéa 66a) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, une amende maximale de cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

    • b) par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Précautions voulues

    (2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au paragraphe (1) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

  • 2019, ch. 29, art. 292 « 79 »
  • 2023, ch. 26, art. 296
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 296, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.