Note marginale :Règlements administratifs
80 (1) Le conseil peut, par résolution approuvée par au moins la majorité des administrateurs qui sont présents à une réunion ou par une résolution visée au paragraphe 27(1) approuvée par au moins la majorité des administrateurs, prendre des règlements administratifs concernant toute mesure nécessaire à l’exercice des activités du Collège, notamment des règlements administratifs :
a) fixant le lieu du siège du Collège;
b) concernant les assemblées générales annuelles;
c) concernant le fonds d’indemnisation visé à l’article 13, notamment les circonstances dans lesquelles une indemnisation peut être accordée;
d) concernant l’élection des administrateurs, leur mandat et leur révocation;
e) concernant la rémunération et les indemnités des administrateurs;
f) concernant l’élection du président du conseil, ses fonctions et sa révocation;
g) concernant les réunions et les activités du conseil, notamment les votes;
h) concernant les vacances à combler qui résultent d’une absence temporaire ou d’une incapacité temporaire d’un administrateur élu;
i) établissant un code d’éthique pour les administrateurs, les dirigeants et les employés du Collège;
j) concernant la cotisation annuelle que sont tenus de payer les titulaires de permis ou la manière de déterminer cette cotisation;
k) fixant tout autre droit à payer par les titulaires de permis ou la manière de déterminer ces droits;
l) établissant le délai dans lequel tout droit ou toute autre somme doit être payé et le mode de paiement;
m) concernant les catégories d’entreprises en lien avec lesquelles un titulaire de permis peut travailler à ce titre;
n) établissant des catégories de permis et prévoyant les conditions d’admissibilité pour chacune des catégories;
o) concernant les conditions ou les restrictions auxquelles les permis ou catégories de permis doivent être assujettis;
p) concernant le maintien des compétences et les exigences en matière de formation professionnelle continue des titulaires de permis;
q) concernant la remise de permis et les demandes de remise;
r) concernant l’assurance responsabilité professionnelle à laquelle les titulaires de permis sont tenus de souscrire;
s) exemptant des titulaires de permis de l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle;
t) concernant les renseignements et les documents que les titulaires de permis sont tenus de fournir au Collège;
u) concernant la conservation et la tenue de documents par les titulaires de permis;
v) établissant la procédure à suivre en cas de contestation relative aux honoraires d’un titulaire de permis;
w) concernant le travail pro bono effectué par les titulaires de permis;
x) concernant la présentation des plaintes auprès du Collège;
y) concernant les activités du comité des plaintes;
z) concernant les circonstances dans lesquelles des renseignements doivent être traités à titre de renseignements confidentiels et limitant l’usage et la communication de ces renseignements.
Note marginale :Traitement différent
(2) Les règlements administratifs pris au titre du paragraphe (1) peuvent traiter différemment les catégories de permis.
Note marginale :Condition d’admissibilité obligatoire
(3) Tout règlement administratif établissant une catégorie de permis n’empêchant pas le titulaire d’un permis de cette catégorie de représenter des personnes devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié doit prévoir, comme condition d’admissibilité pour cette catégorie, que la personne ait complété une formation portant sur la comparution devant un tribunal.
Note marginale :Avis
(4) Le règlement administratif qui prévoit une nouvelle condition ou une nouvelle restriction pour une catégorie de permis ne peut entrer en vigueur qu’après l’expiration d’un préavis de quatre-vingt-dix jours donné aux titulaires de permis de cette catégorie.
Note marginale :Précision
(5) Il est entendu que les règlements administratifs n’ont pas à être approuvés par les membres du Collège.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020