Note marginale :Primauté des règlements
82 En cas d’incompatibilité, les règlements l’emportent sur les règlements administratifs.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Règlements administratifs et règlements
Note marginale :Primauté des règlements
82 En cas d’incompatibilité, les règlements l’emportent sur les règlements administratifs.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020
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