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Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

L.C. 2019, ch. 29, art. 292

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions transitoires

Article 83

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 84 à 87.

Conseil

Conseil S’entend du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, constitué le 18 février 2011 en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. (Council)

date de prorogation

date de prorogation Date fixée dans l’arrêté pris au titre du paragraphe 84(2).  (date of continuance)

date de transition

date de transition Date d’entrée en vigueur des paragraphes 293(1) et 296(1) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019. (date of transition)

Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.