Note marginale :Définitions
83 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 84 à 87.
- Conseil
Conseil S’entend du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, constitué le 18 février 2011 en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. (Council)
- date de prorogation
date de prorogation Date fixée dans l’arrêté pris au titre du paragraphe 84(2). (date of continuance)
- date de transition
date de transition Date d’entrée en vigueur des paragraphes 293(1) et 296(1) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019. (date of transition)
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020