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Loi no 1 d’exécution du budget de 2019

L.C. 2019, ch. 29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Mesures diverses › Section 15 — Représentation ou conseil en matière d’immigration et de citoyenneté › Modifications connexes

Loi sur la citoyenneté

Article 293

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Version en vigueur depuis le 23 novembre 2021

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