Aller au contenu

Loi no 1 d’exécution du budget de 2019

L.C. 2019, ch. 29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 4 — Mesures diverses › Section 15 — Représentation ou conseil en matière d’immigration et de citoyenneté

Édiction de la loi

Article 292

 [Modifications]

Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.