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Loi no 1 d’exécution du budget de 2019

L.C. 2019, ch. 29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Mesures diverses

Section 15 — Représentation ou conseil en matière d’immigration et de citoyenneté

Article 291

Note marginale :Objet de la présente section

 L’objet de la présente section est de préserver l’intégrité du système canadien d’immigration et de citoyenneté.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.