Note marginale :Objet de la présente section
291 L’objet de la présente section est de préserver l’intégrité du système canadien d’immigration et de citoyenneté.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 4 — Mesures diverses
Section 15 — Représentation ou conseil en matière d’immigration et de citoyenneté
Note marginale :Objet de la présente section
291 L’objet de la présente section est de préserver l’intégrité du système canadien d’immigration et de citoyenneté.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
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