290 [Modifications]
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 4 — Mesures diverses
Section 14 — Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
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Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.