Note marginale :Objet de la présente section
291 L’objet de la présente section est de préserver l’intégrité du système canadien d’immigration et de citoyenneté.
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Note marginale :Objet de la présente section
291 L’objet de la présente section est de préserver l’intégrité du système canadien d’immigration et de citoyenneté.
292 [Modifications]
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296 [Modifications]
297 [Modifications]
299 [Modifications]
Note marginale :Décret
300 Note de bas de page *(1) L’article 292 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 292 en vigueur le 9 décembre 2020, voir TR/2020-73.]
Note marginale :Décret
Note de bas de page *(2) L’article 293 et les paragraphes 296(1) à (3) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (1).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 293 et paragraphes 296(1) à (3) en vigueur le 23 novembre 2021, voir TR/2021-31 et Gazette du Canada Partie I, volume 155, page 4504.]
Note marginale :Date de prorogation ou arrêté
Note de bas de page *(3) Les articles 298 et 299 entrent en vigueur à la date de prorogation, au sens de l’article 83 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, ou à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté pris au titre de l’article 86 de cette loi.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 298 et 299 en vigueur le 23 novembre 2021, voir Gazette du Canada Partie I, volume 155, page 4504.]