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Loi no 1 d’exécution du budget de 2019

L.C. 2019, ch. 29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Mesures diverses › Section 15 — Représentation ou conseil en matière d’immigration et de citoyenneté

Note marginale :Objet de la présente section

 L’objet de la présente section est de préserver l’intégrité du système canadien d’immigration et de citoyenneté.

Édiction de la loi

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Modifications connexes

Loi sur la citoyenneté

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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

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Loi sur la protection des renseignements personnels

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

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