Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce C-33.7
Article 5, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 282
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Constitution
Note marginale :Non-application de la Loi au Collège
(2) Début de la suppression La Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sous réserve de tout règlement pris en vertu de l’alinéa 76(1)a.1), la Fin de l’insertionLoi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas au Collège.
1 changement
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