Aller au contenu

Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce C-33.7

Article 5, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 282

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Constitution

 (1) Est constitué le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, personne morale sans capital-actions.

Note marginale :Non-application de la Loi au Collège

(2) Début de la suppression La Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sous réserve de tout règlement pris en vertu de l’alinéa 76(1)a.1), la Fin de l’insertionLoi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas au Collège.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 5 — Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce — Comparer deux versions — Agora