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Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

L.C. 2018, ch. 27, art. 247

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution et organisation

Collège

Article 5

Note marginale :Constitution

  • 2018, ch. 27, art. 247 « 5 »
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)
  • 2022, ch. 10, art. 282
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 282, en vigueur le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.