Note marginale :Désignation du ministre
4 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral chargé de l’application de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Définitions et application
Note marginale :Désignation du ministre
4 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral chargé de l’application de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018
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