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Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

L.C. 2018, ch. 27, art. 247

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution et organisation

Collège

Article 6

Note marginale :Mission

 Le Collège a pour mission de régir les agents de brevets et les agents de marques de commerce dans l’intérêt du public afin d’améliorer la capacité du public d’obtenir les droits conférés sous le régime de la Loi sur les brevets et de la Loi sur les marques de commerce.

  • 2018, ch. 27, art. 247 « 6 »
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)
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Modifié par L.C. 2014, ch. 20, art. 366(A), en vigueur le 17 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.